Contrats de consommation équitables : problèmes avec les boutons de résiliation – les experts dénoncent les violations du site Web

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Le Fair Consumer Contracts Act, qui concerne les obligations continues, vise à permettre aux consommateurs de résilier plus facilement les contrats. Semblable au bouton « Acheter maintenant », un bouton d’annulation vise à empêcher les consommateurs de ne pas savoir comment annuler les contrats. Ce règlement concerne toutes les entreprises qui permettent aux consommateurs de conclure un contrat de commerce électronique via un site Internet et avec lesquelles il existe une obligation continue. Cela s’applique par exemple aux abonnements à des magazines, aux salles de sport et aux contrats de services de streaming. Contrôle de 840 sites Internet Lors du contrôle de 840 sites Internet, le centre de conseil aux consommateurs a constaté que de nombreux exploitants de sites Internet n'avaient pas correctement mis en œuvre les exigences, comme l'a rapporté le Tagesschau. À 349 pages le...

Mit dem Gesetz für faire Verbraucherverträge, das Dauerschuldverhältnisse betrifft, sollen Verbraucher in der Lage sein, Verträge einfacher zu kündigen. Ähnlich wie bei dem „Jetzt kaufen“ Button soll ein Kündigungsbutton verhindern, dass Verbraucher nicht wissen, wie sie Verträge kündigen sollen. Diese Regelung betrifft alle Unternehmen, die Verbrauchern über eine Webseite ermöglichen, einen Vertrag im elektronischen Geschäftsverkehr abzuschließen und bei dem ein Dauerschuldverhältnis besteht. Dies betrifft beispielsweise Zeitschriftenabonnements, Fitnessstudio- und Streamingdiensteverträge. Überprüfung von 840 Webseiten Die Verbraucherzentrale hat bei der Überprüfung von 840 Webseiten festgestellt, dass viele Webseitenbetreiber die Vorgaben nicht ordnungsgemäß umgesetzt haben, wie Tagesschau berichtete. Bei 349 Seiten fehlte der …
Le Fair Consumer Contracts Act, qui concerne les obligations continues, vise à permettre aux consommateurs de résilier plus facilement les contrats. Semblable au bouton « Acheter maintenant », un bouton d’annulation vise à empêcher les consommateurs de ne pas savoir comment annuler les contrats. Ce règlement concerne toutes les entreprises qui permettent aux consommateurs de conclure un contrat de commerce électronique via un site Internet et avec lesquelles il existe une obligation continue. Cela s’applique par exemple aux abonnements à des magazines, aux salles de sport et aux contrats de services de streaming. Contrôle de 840 sites Internet Lors du contrôle de 840 sites Internet, le centre de conseil aux consommateurs a constaté que de nombreux exploitants de sites Internet n'avaient pas correctement mis en œuvre les exigences, comme l'a rapporté le Tagesschau. À 349 pages le...

Contrats de consommation équitables : problèmes avec les boutons de résiliation – les experts dénoncent les violations du site Web

Mit dem Gesetz für faire Verbraucherverträge, das Dauerschuldverhältnisse betrifft, sollen Verbraucher in der Lage sein, Verträge einfacher zu kündigen. Ähnlich wie bei dem „Jetzt kaufen“ Button soll ein Kündigungsbutton verhindern, dass Verbraucher nicht wissen, wie sie Verträge kündigen sollen. Diese Regelung betrifft alle Unternehmen, die Verbrauchern über eine Webseite ermöglichen, einen Vertrag im elektronischen Geschäftsverkehr abzuschließen und bei dem ein Dauerschuldverhältnis besteht. Dies betrifft beispielsweise Zeitschriftenabonnements, Fitnessstudio- und Streamingdiensteverträge.

Examen de 840 sites Web

Lors de la vérification de 840 sites Web, le centre de conseil aux consommateurs a constaté que de nombreux exploitants de sites Web n'avaient pas correctement mis en œuvre les exigences, comme l'a rapporté le Tagesschau. Sur 349 pages, le bouton d'annulation était complètement absent, sur plus de 100 pages, le bouton était soit masqué, soit mal étiqueté. D’autres violations ont été constatées sur 339 sites Internet. Seuls 273 sites avaient le bouton correctement intégré. Tatjana Hahn, responsable du département marché et droit du Centre bavarois des consommateurs, regrette que le changement de loi ne soit pas mis en œuvre correctement par un si grand nombre de sites Internet. Elle espère que toutes les pages concernées seront améliorées le plus rapidement possible.

Premiers progrès

De premiers progrès ont déjà été constatés. Début novembre, selon le centre de conseil aux consommateurs, 86 des exploitants de sites Web avertis ont déposé une déclaration de cessation. Dans certains cas, il y aura probablement des audiences devant le tribunal. Il a également été rapporté que des entreprises qui n'avaient pas reçu d'avertissements avaient volontairement amélioré leurs sites Web. Le centre de conseil aux consommateurs continuera de surveiller la situation et émettra d'autres avertissements si nécessaire.

Selon un rapport de www.onlinehaendler-news.de

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